Code général des impôts, CGI

Article 1605

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Article 1605

I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 (Création et missions d'ARTE-France) et 49 (Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.

II. – La contribution à l'audiovisuel public est due :

1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements), qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ;

2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.

III. – Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d'outre-mer.

Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 18 août 2022

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Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision

Résumé. La contribution à l'audiovisuel public est une taxe de 138 € (ou 88 € en Outre-Mer) pour les foyers ayant un téléviseur, destinée à financer les médias publics.

I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 (Création et missions d'ARTE-France) et 49 (Rôle de l'INA dans la conservation des archives audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.

II. – La contribution à l'audiovisuel public est due :

1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements), qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ;

2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.

III. – Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d'outre-mer.

Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 88 (V) : Réduction de la contribution à l'audiovisuel public

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été réduit de 1 € pour la France métropolitaine (passant de 139 € à 138 €) et de 1 € pour les départements d'outre-mer (passant de 89 € à 88 €).

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été augmenté de 1 euro pour la France métropolitaine (passant de 138 € à 139 €) et de 1 euro pour les départements d'outre-mer (passant de 88 € à 89 €).

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été augmenté de 1 euro pour la France métropolitaine (passant de 137 € à 138 €) et de 1 euro pour les départements d'outre-mer (passant de 87 € à 88 €).

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-775 du 10 juin 2016art. 1 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été augmenté de 1 euro pour la France métropolitaine (passant de 136 € à 137 €) et de 1 euro pour les départements d'outre-mer (passant de 86 € à 87 €).

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été augmenté de 1 € pour la France métropolitaine (passant de 135 € à 136 €) et de 1 € pour les départements d'outre-mer (passant de 85 € à 86 €).

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 44 : Augmentation de la contribution à l'audiovisuel public

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été augmenté de 2 € pour la France métropolitaine, passant de 133 € à 135 €, tandis que les départements d'outre-mer et les modalités de calcul restent inchangés.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été augmenté de 2 € pour la France métropolitaine (passant de 131 € à 133 €) et de 1 € pour les départements d'outre-mer (passant de 84 € à 85 €).

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été augmenté de 2 € pour la France métropolitaine (passant de 129 € à 131 €) et de 1 € pour les départements d'outre-mer (passant de 83 € à 84 €).

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 54 : Augmentation de la contribution à l'audiovisuel public

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été augmenté, passant de 125 € à 129 € pour la France métropolitaine et de 80 € à 83 € pour les départements d'outre-mer.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été augmenté de 2 € pour la France métropolitaine (passant de 123 € à 125 €) et de 1 € pour les départements d'outre-mer (passant de 79 € à 80 €).

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été augmenté de 2 € pour la France métropolitaine (passant de 121 € à 123 €) et de 1 € pour les départements d'outre-mer (passant de 78 € à 79 €).

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public a été augmenté de 1 € pour la France métropolitaine (passant de 120 € à 121 €) et de 1 € pour les départements d'outre-mer (passant de 77 € à 78 €).

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-431 du 20 avril 2009art. 17 (V) : Modification des règles sur la contribution à l'audiovisuel publicLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 32

En résumé. La contribution à l'audiovisuel public a été renommée et son montant a augmenté, passant de 118 € à 120 € pour la France métropolitaine et de 75 € à 77 € pour les départements d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le montant de la redevance audiovisuelle a été augmenté de 2 euros pour la France métropolitaine (passant de 116 à 118 euros) et diminué d'1 euro pour les départements d'outre-mer (passant de 74 à 75 euros).

En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. Le terme 'redevance audiovisuelle' a été remplacé par 'contribution à l'audiovisuel public' dans la nouvelle version.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 7 mars 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 97

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause d'indexation annuelle du montant de la redevance audiovisuelle à partir de 2009, basée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 57

En résumé. La nouvelle version ajoute une période limitée (jusqu'au 31 décembre 2011) pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version introduit une redevance audiovisuelle avec des conditions spécifiques de paiement et des montants fixes, tandis que la version précédente se contentait de renvoyer à un décret pour les conditions d'application.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance