Code général des impôts, CGI

Article 1840 W ter

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Article 1840 W ter

1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements) entraînent l'application d'une amende de 150 €.

2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter (Contribution à l'audiovisuel public : conditions et exonérations) ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.

3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater (Déclaration obligatoire pour les ventes de téléviseurs) entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.

4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour erreurs dans les déclarations de contribution audiovisuelle

Résumé. Des amendes de 150 € sont prévues pour les erreurs ou retards dans les déclarations liées à la contribution à l'audiovisuel public.

1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis (Redevance audiovisuelle : paiement unique et dégrèvements) entraînent l'application d'une amende de 150 €.

2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter (Contribution à l'audiovisuel public : conditions et exonérations) ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.

3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater (Déclaration obligatoire pour les ventes de téléviseurs) entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.

4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 69 : Simplification des règles de recouvrement des amendes

En résumé. Les changements concernent principalement la suppression d'une règle spécifique pour le recouvrement de l'amende prévue au point 3, qui est désormais alignée sur les règles générales applicables aux autres amendes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance