Décret n°2017-697 du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*196-1-1, Art. R*197-1, Art. R*257-0 B-1

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Modifications des règles fiscales

Résumé. Un décret ajoute l'acompte sur l'impôt à la catégorie des impôts simplifiés pour leur recouvrement, permet aux bénéficiaires de revenus de contester collectivement le montant de la retenue à la source et impose une réclamation avant fin février pour le prélèvement à la source.

A modifié les dispositions suivantes :

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