Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie de réclamation collectiveLivre des procédures fiscalesArt. R*257-0 B-1 : Classement des impôts pour le recouvrement
→ Version 2 : Ajout d'une imposition dans la catégorie a
- Livre des procédures fiscalesArt. R*196-1-1, Art. R*197-1, Art. R*257-0 B-1