Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 357 E

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Article 357 E

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement sur les revenus du patrimoine) , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code (Calcul du taux de prélèvement à la source), en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des acomptes d'impôt sur le revenu

Résumé. L'article explique comment les acomptes d'impôt sur le revenu et les compléments de retenue à la source sont collectés par un comptable spécialisé.

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement sur les revenus du patrimoine) , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code (Calcul du taux de prélèvement à la source), en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-975 du 10 mai 2017art. 1 : Création de nouveaux articles sur le paiement des impôts

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur le recouvrement des acomptes et retenues à la source, en supprimant les détails sur les versements antérieurs et les obligations du débiteur.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2011-1303 du 14 octobre 2011art. 1 : Modification de la désignation d'un comptable dans le code général des impôts

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'comptable du Trésor' par 'comptable chargé du recouvrement des impôts directs' dans plusieurs occurrences, sans changer le sens général de l'article.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 septembre 2011

En résumé. La nouvelle version clarifie la référence à l'article 357 B et améliore la lisibilité des phrases en ajoutant des espaces avant les virgules.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

Source : Légifrance