En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Recouvrement des acomptes d'impôt sur le revenu
Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement sur les revenus du patrimoine) , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts (Modalités de paiement des acomptes d'impôt sur le revenu) , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code (Calcul du taux de prélèvement à la source), en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.