Code général des impôts, CGI

Article 1668 bis

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Article 1668 bis

La société mère visée à l'

article 223 A

(

Régime fiscal des groupes de sociétés

)

Art. 223 A

Régime fiscal des groupes de sociétés

Une société peut choisir de payer l'impôt sur les bénéfices pour tout un groupe de sociétés qu'elle contrôle, sous certaines conditions.

acquitte immédiatement l'impôt correspondant au redressement du résultat d'une société du groupe dans les conditions prévues au 2 de l'

article 1668

(

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

)

Art. 1668

Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent payer des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base de leurs résultats précédents.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 1995

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement immédiat de l'impôt par la société mère

Résumé. La société mère doit payer tout de suite l’impôt dû lorsqu’une société du groupe a un résultat corrigé, selon les règles de l’article 1668.

La société mère visée à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) acquitte immédiatement l'impôt correspondant au redressement du résultat d'une société du groupe dans les conditions prévues au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Relations

cite

cite  CGI 1668 2cite  CGI 223 A

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance