Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 27 octobre 1995
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Paiement immédiat de l'impôt par la société mère
La société mère visée à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés) acquitte immédiatement l'impôt correspondant au redressement du résultat d'une société du groupe dans les conditions prévues au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).