Article 1668 bis
Abrogé depuis le 1995-10-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement immédiat de l'impôt par la société mère
Résumé La société mère doit payer tout de suite l’impôt dû lorsqu’une société du groupe a un résultat corrigé, selon les règles de l’article 1668.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés Groupes d’entreprises Redressement fiscal
La société mère visée à l'article 223 A acquitte immédiatement l'impôt correspondant au redressement du résultat d'une société du groupe dans les conditions prévues au 2 de l'article 1668.
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