Article 1668 A bis
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration et paiement de l'impôt
Résumé Tu dois déclarer l'impôt et le payer, sinon le fisc te poursuit avec un rôle.
Mots-clés : Fiscalité Déclaration fiscale Recouvrement Impôt Administration fiscale
La déclaration visée à l'article 1647 E est accompagnée du versement de l'impôt correspondant.
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.
1 version
1 cité