Code général des impôts, CGI

Article 1668 A bis

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Article 1668 A bis

La déclaration visée à l'

article 1647 E

(

Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises

)

Art. 1647 E

Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises doivent payer une cotisation minimale de taxe professionnelle basée sur leur valeur ajoutée.

est accompagnée du versement de l'impôt correspondant.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.

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Créé le 12 mai 1996 · Abrogé le 31 mars 1999

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Déclaration et paiement de l'impôt

Résumé. Tu dois déclarer l'impôt et le payer, sinon le fisc te poursuit avec un rôle.

La déclaration visée à l'article 1647 E (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) est accompagnée du versement de l'impôt correspondant.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.

Relations

cite

cite  CGI 1647 E

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance