Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 44 A X JORF 31 décembre 1998
Créé le 12 mai 1996 · Abrogé le 31 mars 1999
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Déclaration et paiement de l'impôt
La déclaration visée à l'article 1647 E (Cotisation minimale de taxe professionnelle pour les grandes entreprises) est accompagnée du versement de l'impôt correspondant.
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.