Code général des impôts, CGI

Article 1663 A

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Article 1663 A

La perception de l'impôt sur le revenu est suspendue pour les jeunes gens salariés pendant la durée du temps légal de leur service national.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Impôt sur le revenu suspendu pendant le service national

Résumé. Quand un jeune salarié fait son service national, il ne doit pas payer l’impôt sur le revenu pendant cette période.

La perception de l'impôt sur le revenu est suspendue pour les jeunes gens salariés pendant la durée du temps légal de leur service national.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance