Article 1663 A
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impôt sur le revenu suspendu pendant le service national
Résumé Quand un jeune salarié fait son service national, il ne doit pas payer l’impôt sur le revenu pendant cette période.
Mots-clés : impôt service national jeunes
La perception de l'impôt sur le revenu est suspendue pour les jeunes gens salariés pendant la durée du temps légal de leur service national.
1 version