Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L62 B, Art. L62 C > >
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JORF n°0184 du 11 août 2018
Article 15
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L62 B, Art. L62 C