Code général des impôts, CGI

Article 1804

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Article 1804

Sans préjudice de peines plus graves s'il échet, les infractions prévues à l'article 1854-2 sont punies d'une amende fiscale de 100 F à 5.000 F, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la fraude, ainsi que de la confiscation de ces vins.

Les dispositions des articles

1799

(

Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin

)

Art. 1799

Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin

Si vous aidez une personne à frauder sur les impôts ou cachez des marchandises interdites dans votre lieu d'habitation ou de travail, vous pouvez être sanctionné.

,

1800

(

Réduction des sanctions pour fraude fiscale

)

Art. 1800

Réduction des sanctions pour fraude fiscale

En cas de fraude fiscale, les tribunaux peuvent réduire les amendes et éviter la confiscation si les circonstances sont atténuantes, mais le redevable doit toujours payer ce qu'il a fraudé.

,

1801

(

Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes

)

Art. 1801

Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes

Pour une première condamnation, la peine peut être suspendue au-delà d'un certain montant.

,

1805

(

Responsabilité des propriétaires de marchandises pour les infractions douanières

)

Art. 1805

Responsabilité des propriétaires de marchandises pour les infractions douanières

Les propriétaires de marchandises peuvent être punis pour les fautes de leurs employés, mais pas s'ils montrent qu'ils ont été volés ou qu'ils aident à trouver le coupable.

et

1819

(

Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes

)

Art. 1819

Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes

Certaines personnes peuvent être punies pour des infractions spécifiques.

s'appliquent aux infractions prévues au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude sur vins

Résumé. Si quelqu’un fraudule sur les vins, il peut être condamné à une amende de 100 à 5 000 F, à une pénalité de 1 à 3 fois la valeur des vins et à la confiscation de ces vins.

Sans préjudice de peines plus graves s'il échet, les infractions prévues à l'article 1854-2 sont punies d'une amende fiscale de 100 F à 5.000 F, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la fraude, ainsi que de la confiscation de ces vins.

Les dispositions des articles 1799 (Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin), 1800 (Réduction des sanctions pour fraude fiscale), 1801 (Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes), 1805 (Responsabilité des propriétaires de marchandises pour les infractions douanières) et 1819 (Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes) s'appliquent aux infractions prévues au présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour infractions aux obligations vitivinicoles

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une sanction pour contravention à l'article 736 à des peines plus graves pour les infractions prévues à l'article 1854-2, incluant une amende fiscale, une pénalité basée sur la valeur des vins fraudés et la confiscation de ces vins.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance