Sans préjudice de peines plus graves s'il échet, les infractions prévues à l'article 1854-2 sont punies d'une amende fiscale de 100 F à 5.000 F, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la fraude, ainsi que de la confiscation de ces vins.
Les dispositions des articles
1799
(
Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin
)
Art. 1799
Pénalités pour facilitation de fraude et dépôt clandestin
Si vous aidez une personne à frauder sur les impôts ou cachez des marchandises interdites dans votre lieu d'habitation ou de travail, vous pouvez être sanctionné.
,
1800
(
Réduction des sanctions pour fraude fiscale
)
Art. 1800
Réduction des sanctions pour fraude fiscale
En cas de fraude fiscale, les tribunaux peuvent réduire les amendes et éviter la confiscation si les circonstances sont atténuantes, mais le redevable doit toujours payer ce qu'il a fraudé.
,
1801
(
Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes
)
Art. 1801
Sursis de peine pour infractions aux contributions indirectes
Pour une première condamnation, la peine peut être suspendue au-delà d'un certain montant.
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1805
(
Responsabilité des propriétaires de marchandises pour les infractions douanières
)
Art. 1805
Responsabilité des propriétaires de marchandises pour les infractions douanières
Les propriétaires de marchandises peuvent être punis pour les fautes de leurs employés, mais pas s'ils montrent qu'ils ont été volés ou qu'ils aident à trouver le coupable.
et
1819
(
Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes
)
Art. 1819
Sanctions pénales pour les infractions aux contributions indirectes
Certaines personnes peuvent être punies pour des infractions spécifiques.
s'appliquent aux infractions prévues au présent article.
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