Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des informations transmises aux opérateurs de plateforme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision et élargissement des autorités de saisineLivre des procédures fiscalesArt. R*228-2 : Procédure d'information du contribuable par la commission des infractions fiscales
→ Version 5 : Extension des destinataires et modification des informations communiquéesLivre des procédures fiscalesArt. R*228-5 : Confidentialité des délibérations fiscales
→ Version 2 : Ajout d'une partie prenante aux délibérations
- Livre des procédures fiscalesArt. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-5, Art. R*228-6