Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-5, Art. R*228-6

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Extension des informations transmises aux opérateurs de plateforme

Résumé. La commission des infractions fiscales peut désormais informer et inclure les opérateurs de plateforme dans ses procédures d'avis et de délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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