Article L76
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des bases d'imposition d'office
Résumé Le contribuable reçoit une notification au moins 30 jours avant le recouvrement, indiquant les bases d'imposition et interrompant la prescription des sanctions, sauf exceptions prévues à l'article L.68.
Mots-clés : Fiscalité Imposition d'office Prescription Notification Contrôle fiscal
Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de prescription.
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus à l'article L. 68.
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