En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023
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TVA à l'importation : qui paie ?
1. A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions).
La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges mentionnés au 3 de l'article 1er du même code (Définition du territoire douanier français).
2. Le redevable de la taxe est :
1° Lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, conformément aux I à III de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France), la personne qui réalise cette livraison ;
2° Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés :
a) La personne qui réalise cette vente, sauf dans les situations mentionnées aux b ou c du présent 2° ;
b) L'assujetti qui facilite cette vente par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
-les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ;
-un tel assujetti intervient sans être réputé avoir réalisé la vente en application du a du 2° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) ;
c) Le destinataire de cette vente, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ;
- aucun assujetti n'a facilité la vente à distance de biens importés par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;
-la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente à distance de biens importés n'est pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement prévu à l'article 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés) ;
-la base d'imposition de la taxe due à l'importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France ;
3° Dans les autres situations :
a) Le destinataire de la vente mentionnée à l'article 128 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, si la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l'article 70 (Imposition des bénéfices agricoles en société) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
b) Le débiteur de la dette douanière déterminé en application du 3 de l'article 77 ou des 3 et 4 de l'article 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, si la valeur en douane n'est pas déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l'article 70 (Imposition des bénéfices agricoles en société) du même règlement ;
4° Par dérogation aux 1° à 3°, la personne recourant à l'option prévue à l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) quater.
3. Le redevable assujetti communique à l'administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable conformément au dernier alinéa de l'article 292 (Base d'imposition de la TVA pour les importations) :
1° L'identifiant prévu à l'article 286 ter (Identification pour la TVA) en cours de validité ou, lorsque l'exonération prévue au 11° du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) s'applique, celui mentionné au même 11° ;
2° Le cas échéant, les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il précise, le cas échéant, s'il s'agit d'une opération réalisée en franchise conformément à l'article 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation), d'une opération réalisée en suspension conformément au 3° ou au b du 7° du I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), d'une opération exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 11° du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) ou d'une opération pour laquelle la taxe n'est pas perçue sur un autre fondement.
L'administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes transmet ces informations à l'administration chargée de la gestion de la déclaration de la taxe.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent 3.
Les manquements aux dispositions du présent 3 sont sanctionnés dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ils sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même chapitre VI.
4. Le représentant en douane, au sens du 6 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, lorsqu'il agit en son nom propre et pour le compte d'autrui, est solidaire du paiement de la taxe.
Le représentant en douane transmet au redevable ou lui rend accessible par voie électronique, au plus tard lors de la réception des marchandises par le destinataire, l'information de la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 (Base d'imposition de la TVA pour les importations) ainsi que les documents nécessaires pour l'exercice du droit à déduction conformément au 2 de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.).
5. Sans préjudice du 4, dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2, la personne qui réalise la livraison du bien importé et le destinataire de cette livraison sont solidairement tenus au paiement de la taxe.