Code général des impôts, CGI

Article 293 A

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Article 293 A

1. A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions).

La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges mentionnés au 3 de l'article 1er du même code (Définition du territoire douanier français).

2. Le redevable de la taxe est :

1° Lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, conformément aux I à III de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France), la personne qui réalise cette livraison ;

2° Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés :
a) La personne qui réalise cette vente, sauf dans les situations mentionnées aux b ou c du présent 2° ;
b) L'assujetti qui facilite cette vente par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

-les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ;
-un tel assujetti intervient sans être réputé avoir réalisé la vente en application du a du 2° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) ;

c) Le destinataire de cette vente, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ;
  • aucun assujetti n'a facilité la vente à distance de biens importés par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;

-la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente à distance de biens importés n'est pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement prévu à l'article 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés) ;
-la base d'imposition de la taxe due à l'importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France ;

3° Dans les autres situations :
a) Le destinataire de la vente mentionnée à l'article 128 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, si la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l'article 70 (Imposition des bénéfices agricoles en société) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
b) Le débiteur de la dette douanière déterminé en application du 3 de l'article 77 ou des 3 et 4 de l'article 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, si la valeur en douane n'est pas déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l'article 70 (Imposition des bénéfices agricoles en société) du même règlement ;

4° Par dérogation aux 1° à 3°, la personne recourant à l'option prévue à l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) quater.

3. Le redevable assujetti communique à l'administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable conformément au dernier alinéa de l'article 292 (Base d'imposition de la TVA pour les importations) :

1° L'identifiant prévu à l'article 286 ter (Identification pour la TVA) en cours de validité ou, lorsque l'exonération prévue au 11° du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) s'applique, celui mentionné au même 11° ;

2° Le cas échéant, les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il précise, le cas échéant, s'il s'agit d'une opération réalisée en franchise conformément à l'article 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation), d'une opération réalisée en suspension conformément au 3° ou au b du 7° du I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), d'une opération exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 11° du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) ou d'une opération pour laquelle la taxe n'est pas perçue sur un autre fondement.

L'administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes transmet ces informations à l'administration chargée de la gestion de la déclaration de la taxe.

Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent 3.

Les manquements aux dispositions du présent 3 sont sanctionnés dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ils sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même chapitre VI.

4. Le représentant en douane, au sens du 6 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, lorsqu'il agit en son nom propre et pour le compte d'autrui, est solidaire du paiement de la taxe.

Le représentant en douane transmet au redevable ou lui rend accessible par voie électronique, au plus tard lors de la réception des marchandises par le destinataire, l'information de la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 (Base d'imposition de la TVA pour les importations) ainsi que les documents nécessaires pour l'exercice du droit à déduction conformément au 2 de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.).

5. Sans préjudice du 4, dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2, la personne qui réalise la livraison du bien importé et le destinataire de cette livraison sont solidairement tenus au paiement de la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TVA à l'importation : qui paie ?

Résumé. La TVA à l'importation est due quand les biens arrivent en France, et c'est généralement le vendeur ou le destinataire qui doit la payer.

1. A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions).

La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges mentionnés au 3 de l'article 1er du même code (Définition du territoire douanier français).

2. Le redevable de la taxe est :

1° Lorsque le bien fait l'objet d'une livraison située en France, conformément aux I à III de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France), la personne qui réalise cette livraison ;

2° Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés :
a) La personne qui réalise cette vente, sauf dans les situations mentionnées aux b ou c du présent 2° ;
b) L'assujetti qui facilite cette vente par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

-les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ;
-un tel assujetti intervient sans être réputé avoir réalisé la vente en application du a du 2° du V de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) ;

c) Le destinataire de cette vente, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ;
  • aucun assujetti n'a facilité la vente à distance de biens importés par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;

-la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente à distance de biens importés n'est pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement prévu à l'article 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés) ;
-la base d'imposition de la taxe due à l'importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France ;

3° Dans les autres situations :
a) Le destinataire de la vente mentionnée à l'article 128 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, si la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l'article 70 (Imposition des bénéfices agricoles en société) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
b) Le débiteur de la dette douanière déterminé en application du 3 de l'article 77 ou des 3 et 4 de l'article 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, si la valeur en douane n'est pas déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l'article 70 (Imposition des bénéfices agricoles en société) du même règlement ;

4° Par dérogation aux 1° à 3°, la personne recourant à l'option prévue à l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) quater.

3. Le redevable assujetti communique à l'administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable conformément au dernier alinéa de l'article 292 (Base d'imposition de la TVA pour les importations) :

1° L'identifiant prévu à l'article 286 ter (Identification pour la TVA) en cours de validité ou, lorsque l'exonération prévue au 11° du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) s'applique, celui mentionné au même 11° ;

2° Le cas échéant, les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il précise, le cas échéant, s'il s'agit d'une opération réalisée en franchise conformément à l'article 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation), d'une opération réalisée en suspension conformément au 3° ou au b du 7° du I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), d'une opération exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 11° du II de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) ou d'une opération pour laquelle la taxe n'est pas perçue sur un autre fondement.

L'administration chargée de la gestion de la déclaration des droits de douanes transmet ces informations à l'administration chargée de la gestion de la déclaration de la taxe.

Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent 3.

Les manquements aux dispositions du présent 3 sont sanctionnés dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ils sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même chapitre VI.

4. Le représentant en douane, au sens du 6 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, lorsqu'il agit en son nom propre et pour le compte d'autrui, est solidaire du paiement de la taxe.

Le représentant en douane transmet au redevable ou lui rend accessible par voie électronique, au plus tard lors de la réception des marchandises par le destinataire, l'information de la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 (Base d'imposition de la TVA pour les importations) ainsi que les documents nécessaires pour l'exercice du droit à déduction conformément au 2 de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.).

5. Sans préjudice du 4, dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2, la personne qui réalise la livraison du bien importé et le destinataire de cette livraison sont solidairement tenus au paiement de la taxe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 112 (V) : Modifications des règles de TVA

En résumé. Le texte simplifie les règles de responsabilité fiscale pour les livraisons et ventes à distance en ajoutant des critères précis pour les facilitateurs et en détaillant la base imposable ; il supprime également plusieurs dispositions relatives aux représentants douaniers et à la solidarité sur le paiement de la taxe.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle rédaction ne modifie pas les règles mais corrige quelques ponctuations et reformulations mineures.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 30 (V) : Modification des règles de la TVA

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité pour le redevable d’indiquer sa dénomination sociale lorsqu’il transmet les informations à la douane ; seul son identifiant reste requis.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 170 (V) : Ajout d'une sanction pour les visas de bordereau de vente à l'exportation

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux textes.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Le texte élargit les catégories de payeurs d’une taxe d’importation en ajoutant plusieurs cas précis et introduit des exigences détaillées en matière d’information à transmettre aux autorités douanières ; il précise également les conditions dans lesquelles un représentant en douane est solidaire ou non et ajoute une solidarité pour les ventes à distance où ni le vendeur ni le destinataire ne sont initialement redevables ; enfin il supprime certaines références aux taux applicables et aux seuils de valeur.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 147 (M) : Modifications des règles de TVA pour les ventes à distance et services numériques

En résumé. Ajout d’une disposition imposant la taxe aux personnes facilitant les ventes à distance de biens importés par le biais d’interfaces électroniques, avec solidarité envers le déclarant douanier et une exemption pour les envois supérieurs à 150 € vers un autre État membre.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mercredi 30 juin 2021

En résumé. La loi précise désormais que le déclarant en douane n’est solidaryiquement responsable de la taxe que lorsqu’il agit sous un mandat de représentation indirecte défini à l’article 5 du code des douanes communautaires, remplaçant l’obligation générale mentionnée auparavant.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le texte précise désormais que la taxe d’importation doit être acquittée par le destinataire réel indiqué sur la déclaration et que le déclarant en douane est solidairement responsable du paiement.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le texte modifie l’obligation de paiement : désormais c’est le destinataire réel des biens qui doit acquitter la taxe, tandis que le déclarant en douane devient solidaires du paiement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La date d’exigibilité de la taxe a été précisée : elle devient exigible dès que le bien est considéré comme importé selon l’article 291, et son application suit les mêmes règles que celles des dettes douanières.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance