Section parente

I

Taxation d'office

Section suivante

C

En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

L71

Livre des procédures fiscales

B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

Article L69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation d'office en cas de défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements

Résumé Si tu ne réponds pas aux questions de l'administration fiscale, tu seras imposé automatiquement.

Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.

1 version

1 cité

Article L70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à la taxation d'office en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux taxes sur les ventes lorsque l'administration fait la déclaration à la place du contribuable.

Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

1 version

1 cité

Article L70 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation d'office en cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

Résumé Si tu ne réponds pas ou mal à une demande de l'administration fiscale, tu risques de payer la taxe d'office.

Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au titre de la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services.

2 versions

2 cités