Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1729 A (Calcul des pénalités pour rehaussements fiscaux)Art. 1729 ACalcul des pénalités pour rehaussements fiscauxL'article explique comment calculer les pénalités quand plusieurs taux s'appliquent à des rehaussements sur une déclaration fiscale. bis et 1740 D ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C (Demande de justifications pour la taxe sur les services numériques)Art. L.16 CDemande de justifications pour la taxe sur les services numériquesL'administration fiscale peut demander des justifications pour le calcul de la taxe sur certains services numériques, avec un délai de réponse minimal de deux mois., L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes)Art. L.228Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantesL'administration fiscale doit signaler au procureur de la République les cas de fraude importante, comme les majorations de 40%, 80% ou 100% sur des impôts dus, surtout si le montant dépasse 100.000 €., R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-5 et R.* 228-6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 184 et 189 (Modification des règles de taxation des déchets et émissions polluantes)Art. 189Modification des règles de taxation des déchets et émissions polluantesLa loi modifie les règles de taxation des déchets et des émissions polluantes, en précisant les modalités de calcul et de paiement des taxes. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :