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Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020

relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des opérateurs de plateformes dans les procédures fiscales

Résumé. Un décret permet désormais d'inclure les opérateurs de plateformes dans les procédures de la commission des infractions fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1729 A (Calcul des pénalités pour rehaussements fiscaux) bis et 1740 D ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C (Demande de justifications pour la taxe sur les services numériques), L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes), R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-5 et R.* 228-6 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 184 et 189 (Modification des règles de taxation des déchets et émissions polluantes) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des informations transmises aux opérateurs de plateforme

Résumé. La commission des infractions fiscales peut désormais informer et inclure les opérateurs de plateforme dans ses procédures d'avis et de délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2