Code général des impôts, CGI

Article 1734

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Article 1734

1. Les intérêts de retard sont calculés à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt aurait dû être acquitté.

2. Toutefois, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires, autres que l'impôt sur les sociétés, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, les retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires, le point de départ du calcul des intérêts de retard prévus à l'

article 1728

(

Pénalités pour déclaration tardive ou manquante

)

Art. 1728

Pénalités pour déclaration tardive ou manquante

Si tu ne déclares pas tes revenus à temps, tu risques des pénalités de 10% à 80% selon le retard.

et à l'

article L 62 du livre des procédures fiscales

(

Régularisation des erreurs fiscales

)

Art. L.62

Régularisation des erreurs fiscales

Un contribuable peut régulariser des erreurs dans ses déclarations fiscales en payant une pénalité réduite, s'il le fait rapidement et de bonne foi.

est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à

204

(

Imposition des revenus du défunt après son décès

)

Art. 204

Imposition des revenus du défunt après son décès

Quand une personne décède, ses héritiers doivent déclarer les revenus qu’elle a gagnés pendant l’année du décès et ceux qui arrivent après, comme les bénéfices d’une entreprise, et ils ont six mois pour le faire.

, ce point de départ est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.

3. Le calcul des intérêts est arrêté le dernier jour du mois de paiement.

Toutefois, pour les impôts et taxes auxquels s'applique le 2, le calcul est arrêté, soit le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la base d'imposition a été notifiée au contribuable, soit, au cas de taxation ou rectification d'office ou d'échelonnement d'impositions supplémentaires, le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.

4. Le taux des intérêts de retard est fixé, par mois, à 0,75 % du montant des droits correspondant à l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission relevée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des intérêts de retard sur les impôts

Résumé. Quand tu paies tard, tu dois payer des intérêts de 0,75 % par mois, calculés à partir du mois suivant l’échéance, mais la date de départ dépend du type d’impôt.

1. Les intérêts de retard sont calculés à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt aurait dû être acquitté.

2. Toutefois, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires, autres que l'impôt sur les sociétés, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, les retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires, le point de départ du calcul des intérêts de retard prévus à l'article 1728 (Pénalités pour déclaration tardive ou manquante) et à l'article L 62 du livre des procédures fiscales (Régularisation des erreurs fiscales) est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204 (Imposition des revenus du défunt après son décès), ce point de départ est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.

3. Le calcul des intérêts est arrêté le dernier jour du mois de paiement.

Toutefois, pour les impôts et taxes auxquels s'applique le 2, le calcul est arrêté, soit le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la base d'imposition a été notifiée au contribuable, soit, au cas de taxation ou rectification d'office ou d'échelonnement d'impositions supplémentaires, le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.

4. Le taux des intérêts de retard est fixé, par mois, à 0,75 % du montant des droits correspondant à l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission relevée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1984 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter un changement de terminologie concernant la 'participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue' qui est désormais appelée 'participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 24 février 1984

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux articles de loi dans le calcul des intérêts de retard pour certains impôts, remplaçant les articles 1649 septies G et 1728 par l'article L 62 du livre des procédures fiscales.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une section sur les amendes fiscales à une section sur le calcul des intérêts de retard pour les impôts.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance