En vigueur depuis le 30 décembre 2017
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Amende pour non-transmission des informations fiscales
Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier (Identification fiscale obligatoire pour l'ouverture d'un compte), le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au II de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC du présent code est sanctionné par une amende de 1 500 €.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.
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