Code général des impôts, CGI

8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux

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Sanctions pour non-respect des avantages fiscaux

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles pour obtenir des avantages fiscaux, tu risques des amendes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Sanctions pour non-respect des règles d'épargne fiscale

Résumé. Les banques qui ne respectent pas les règles des comptes d'épargne avec avantages fiscaux risquent une amende.

Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux) sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code (Contrôle des infractions aux comptes d'épargne spéciaux) et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Amende pour plusieurs livrets A

Résumé. Si tu ouvres plus d'un livret A, tu risques une amende de 2% de l'argent en trop, mais seulement si c'est plus de 50€.

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157 (Code général des impôts, CGI.), les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture du livret A) sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Sanction pour obtention frauduleuse d'avantages fiscaux

Résumé. Si tu mens ou ne respectes pas les règles pour obtenir des avantages fiscaux, tu dois payer une amende égale à l'avantage obtenu.

Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.

Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 2 juin 2024

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Amende pour non-respect des avantages fiscaux

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux doivent payer une amende de 60% du montant obtenu.

1. Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), à l'avant-dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), au quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), au deuxième alinéa du 1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), du dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ou du 5° du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer). Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.

2. Le 1 n'est pas applicable :

a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;

b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), à l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ou à l'article 244 quater Y (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer) ;

c) En cas de force majeure.

3. L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Amende pour non-respect des conditions d'avantages fiscaux

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles pour obtenir des avantages fiscaux, tu peux avoir une amende jusqu'à 50 000 €, sauf si c'est ta première infraction et que tu corriges l'erreur rapidement.

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies (Conditions pour aider à obtenir des avantages fiscaux outre-mer) entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Amende pour non-déclaration d'avantages fiscaux

Résumé. Si tu ne déclares pas correctement un avantage fiscal, tu devras payer une amende égale à la moitié de cet avantage.

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies (Déclaration des investissements réalisés outre-mer) entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 199 undecies C (Réduction d'impôt pour investissements immobiliers en outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer), 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer) , 244 quater X ou 244 quater Y.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Amende pour fausse attestation sur l'honneur en matière fiscale

Résumé. Si tu mens pour éviter un prélèvement fiscal, tu dois payer une amende de 10% du montant que tu as essayé d'éviter.

La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater (Prélèvement de 12,8% sur les dividendes) et au dernier alinéa du I de l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers) pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Amende pour non-réponse aux demandes fiscales

Résumé. Ne pas répondre ou répondre partiellement à une mise en demeure de l'administration fiscale entraîne une amende de 5% des revenus concernés.

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés en application de l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels) du présent code tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à la disposition de l'administration après mise en demeure.

Créé le 29 mai 2009 · Transféré le 1 mai 2010

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Amendes pour non-respect des avantages fiscaux

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux sur des investissements en outre-mer doivent payer une amende.

1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), au neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer). Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant six ans.

2. Le 1 n'est pas applicable :

a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;

b) Lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ou à l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ;

c) En cas de force majeure.

3.L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Article 1739
Article 1739 A
Article 1740
Article 1740-00 A
Article 1740-00 AB
Article 1740-0 A
Article 1740-0 B
Article 1740-0 C
Article 1740 bis