Code général des impôts, CGI

10 : Flagrance fiscale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des exploitants agricoles en matière de tenue de registres

Résumé. Les agriculteurs doivent tenir un registre de leurs achats et ventes, sinon ils risquent une amende.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Dispositions diverses

Résumé. Les exploitants agricoles doivent tenir un registre de leurs achats et ventes. En cas de non-respect, une amende de 75 euros par infraction est applicable, avec un maximum de 375 euros par année. Les recettes sont celles des déclarations annuelles de revenus. Les exploitants agricoles avec un bénéfice inférieur à 100 000 euros peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition.

I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.

Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ou au I de l'article 69 (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes), selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services (Seuils pour le régime simplifié de déclaration d'impôt) ou au b du II de l'article 69 (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes), selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et aux b et c de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et l'amende prévue à l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

10 : Flagrance fiscale
Article 1740 B