En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Dispositions diverses
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.
Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ou au I de l'article 69 (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes), selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).
Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services (Seuils pour le régime simplifié de déclaration d'impôt) ou au b du II de l'article 69 (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes), selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).
Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).
II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et aux b et c de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et l'amende prévue à l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.
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