1. Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés. ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source)Art. 204 HCalcul du taux de prélèvement à la sourceL'article explique comment l'administration fiscale calcule le taux de prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu, en fonction des revenus et de l'impôt des années précédentes. donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits.
Toutefois, lorsque le versement d'un complément de retenue à la source s'avère inférieur de plus de 30 % au montant du complément qui aurait dû être versé, le taux de cette majoration est égal à la moitié de la différence entre le montant du complément dû et celui du complément acquitté, rapportée à ce premier montant.
2. La modulation à la baisse du prélèvement prévue à l'article 204 J (Modulation du prélèvement à la source)Art. 204 JModulation du prélèvement à la sourceLes contribuables peuvent ajuster leur prélèvement à la source à la hausse ou à la baisse, sous certaines conditions. donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %, lorsque le montant du dernier prélèvement estimé, calculé selon les modalités prévues au 3 du III du même article 204 J (Modulation du prélèvement à la source)Art. 204 JModulation du prélèvement à la sourceLes contribuables peuvent ajuster leur prélèvement à la source à la hausse ou à la baisse, sous certaines conditions. et majoré, le cas échéant, du montant des versements non restitués en application du 2° du 6 du même III, s'avère inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qui aurait été effectué selon les modalités prévues au 3 du même III, les revenus pris en compte étant ceux effectivement constatés au titre de l'année et l'impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de l'application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.)Art. 197Code général des impôts, CGI.L'impôt sur le revenu est calculé avec des taux progressifs. La réduction pour le quotient familial est limitée, sauf exceptions. Les contribuables avec une demi-part supplémentaire ont une réduction spécifique. ou, le cas échéant, à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents)Art. 197 ACalcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidentsLes personnes sans domicile fiscal en France qui perçoivent des revenus français paient un impôt minimal calculé avec des taux spécifiques., dans leur rédaction en vigueur à la date de la modulation.
L'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre le montant du prélèvement qui aurait été effectué, mentionné au premier alinéa du présent 2, retenu dans la limite du montant du prélèvement qui aurait été effectué en l'absence de modulation, et le montant du prélèvement effectué.
Toutefois, lorsque le montant du prélèvement effectué s'avère inférieur de plus de 30 % au premier montant mentionné au deuxième alinéa du présent 2, le taux de la majoration est égal à la moitié de la différence entre ce premier montant et le montant du prélèvement effectué, rapportée à ce premier montant.
3. La majoration prévue au 2 ne s'applique pas lorsque le contribuable justifie que l'estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d'éléments difficilement prévisibles à cette date.
La majoration prévue au 2 ne s'applique pas aux sommes majorées en application du 1.