Code général des impôts, CGI

2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations comptables et fiscales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies financièrement si elles ne respectent pas leurs obligations comptables ou fiscales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Sanctions pour défaut de présentation de la comptabilité dématérialisée

Résumé. Ne pas fournir sa comptabilité sous forme numérique ou dans les délais prévus peut entraîner une amende de 5000€ ou une majoration de 10% des impôts dus.

I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée) entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 10 août 2014

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Amende pour défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés

Résumé. Ne pas fournir une comptabilité analytique ou des comptes consolidés peut coûter 20 000 € d'amende.

Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale) ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Amende pour non-déclaration des bénéfices à l'étranger

Résumé. Les entreprises qui ne déclarent pas à temps leurs bénéfices et activités à l'étranger risquent une amende allant jusqu'à 100 000 €.

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Sanctions pour défaut de déclaration fiscale

Résumé. Les entreprises peuvent être sanctionnées par des amendes si elles ne respectent pas leurs obligations de déclaration fiscale.

I.-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé, sont passibles d'une amende :

1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation prévus à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW ;

2° D'un montant total ne pouvant excéder 50 000 € par déclaration, pour l'ensemble des autres manquements aux obligations déclaratives prévues au même article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW.

II.-Lorsque plusieurs entités constitutives situées en France font partie d'un même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national, au sens respectivement des 27° et 28° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VK, le total des amendes forfaitaires mentionnées au I du présent article ne peut excéder 1 000 000 € au titre d'un même exercice. Ce montant est réparti entre les entités constitutives concernées en tenant compte de la part de chaque entité dans le total des amendes forfaitaires avant plafonnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Pénalités pour retard ou erreur dans le prélèvement à la source

Résumé. L'article décrit les pénalités pour retard de paiement ou estimation erronée dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

1. Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source) donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits.

Toutefois, lorsque le versement d'un complément de retenue à la source s'avère inférieur de plus de 30 % au montant du complément qui aurait dû être versé, le taux de cette majoration est égal à la moitié de la différence entre le montant du complément dû et celui du complément acquitté, rapportée à ce premier montant.

2. La modulation à la baisse du prélèvement prévue à l'article 204 J (Modulation du prélèvement à la source) donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %, lorsque le montant du dernier prélèvement estimé, calculé selon les modalités prévues au 3 du III du même article 204 J (Modulation du prélèvement à la source) et majoré, le cas échéant, du montant des versements non restitués en application du 2° du 6 du même III, s'avère inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qui aurait été effectué selon les modalités prévues au 3 du même III, les revenus pris en compte étant ceux effectivement constatés au titre de l'année et l'impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de l'application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.) ou, le cas échéant, à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents), dans leur rédaction en vigueur à la date de la modulation.

L'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre le montant du prélèvement qui aurait été effectué, mentionné au premier alinéa du présent 2, retenu dans la limite du montant du prélèvement qui aurait été effectué en l'absence de modulation, et le montant du prélèvement effectué.

Toutefois, lorsque le montant du prélèvement effectué s'avère inférieur de plus de 30 % au premier montant mentionné au deuxième alinéa du présent 2, le taux de la majoration est égal à la moitié de la différence entre ce premier montant et le montant du prélèvement effectué, rapportée à ce premier montant.

3. La majoration prévue au 2 ne s'applique pas lorsque le contribuable justifie que l'estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d'éléments difficilement prévisibles à cette date.

La majoration prévue au 2 ne s'applique pas aux sommes majorées en application du 1.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Sanction pour défaut de présentation des documents fiscaux

Résumé. Ne pas fournir les documents nécessaires pour un contrôle fiscal peut coûter 5000€ ou une majoration de 10% des impôts dus.

Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable :

1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A ou au I de l'article L. 47 AB du livre des procédures fiscales ;

2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus aux b et c du même II de l'article L. 47 A ou au II du même article L. 47 AB.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
Article 1729 D
Article 1729 E
Article 1729 F
Article 1729 F bis
Article 1729 G
Article 1729 H