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L1111-1

Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE PRÉLIMINAIRE

Article L1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du code

Résumé Ce code concerne tous les biens de l'État, des collectivités locales et de leurs groupes, ainsi que des établissements publics, même s'ils sont mobiles ou immobiliers.

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.

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Article L2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du code

Résumé Ce code concerne aussi les biens des autres entités publiques.

Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

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