En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du code de la propriété publique
Résumé. Ce code concerne les biens et droits, mobiliers ou immobiliers, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
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