Code général de la propriété des personnes publiques

TITRE PRÉLIMINAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du code

Résumé. Ce code parle des biens et droits qui appartiennent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Champ d'application du code de la propriété publique

Résumé. Ce code concerne les biens et droits, mobiliers ou immobiliers, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Extension du code aux autres personnes publiques

Résumé. Ce code s'applique aussi aux biens des autres personnes publiques, sous certaines conditions.

Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

TITRE PRÉLIMINAIRE
Article L1
Article L2