Article L2312-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure d'acquisition aux biens situés à l'étranger
Résumé Les mêmes règles s'appliquent à l'achat et à la gestion de biens à l'étranger par les entités publiques.
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.
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