Retour à la section

Chapitre Ier

Règles générales

Article suivant

Article L2141-2

Déclassement anticipé des immeubles du domaine public artificiel

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2141-1

Article L2141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des biens du domaine public

Résumé Un bien public qui n'est plus utilisé pour le public est retiré du domaine public par une décision administrative.

Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.