Article L3111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Résumé Les biens publics ne peuvent pas être vendus ou perdus par le temps.
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
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