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Domaine mobilier

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Article L3222-1

Responsabilité des frais lors de la procédure d'échange de biens entre l'Etat et les établissements publics

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3221-7

Article L3221-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux aliénations de biens mobiliers situés hors du territoire de la République

Résumé Les règles d'achat des biens à l'étranger s'appliquent aussi pour vendre des biens mobiliers à l'étranger.

Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens mobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.

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Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens mobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.