Article R2125-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Début de la redevance pour l'occupation du domaine public
Résumé Le paiement pour utiliser ou occuper un domaine public commence quand on reçoit l'autorisation ou quand on commence à l'occuper.
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 commence à courir, soit à compter de la date de notification de l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du domaine public si elle est antérieure.
1 version
1 cité