Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative

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Gestion des biens publics

Résumé. Ce code explique comment l'État et les collectivités locales obtiennent, utilisent et vendent leurs biens.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
TROISIÈME PARTIE : CESSION
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER