Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative

TITRE PRÉLIMINAIRE

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION

LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TROISIÈME PARTIE : CESSION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY

LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN

LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA