Article L612-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités du travail à temps partiel dans la fonction publique territoriale
Résumé Les règles du travail à temps partiel sont fixées par chaque collectivité ou établissement.
Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public mentionnés à l'article L. 4.
1 version