Article L714-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une prime d'intéressement pour la fonction publique territoriale
Résumé Les élus peuvent donner une prime aux services qui travaillent bien ensemble.
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services.
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