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Sous-section 4

Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale

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Article L512-15

Conditions de remboursement de la mise à disposition dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article L512-14

Article L512-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d'un fonctionnaire territorial dans la fonction publique

Résumé Un fonctionnaire territorial peut travailler à temps partiel pour une autre collectivité territoriale.

Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition auprès de collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 sur un emploi permanent à temps non complet pour y accomplir tout ou partie de son service.

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Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition auprès de collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 sur un emploi permanent à temps non complet pour y accomplir tout ou partie de son service.