Article L554-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de licenciement des collaborateurs de groupe d'élus ou de groupe de délégués
Résumé Le budget public paie les indemnités si on licencie les assistants des élus ou des délégués.
Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités de licenciement lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.
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