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Section 1

Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale

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Article L721-2

Attribution de logements de fonction dans les établissements publics locaux de formation

Code général de la fonction publique

Article L721-1

Article L721-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des logements de fonction dans la fonction publique territoriale

Résumé Les collectivités territoriales décident quels employés peuvent avoir un logement gratuit ou avec un loyer en fonction de leur travail et détaillent les avantages supplémentaires.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.
L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.

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Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.

L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.