Article L413-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des lignes directrices de gestion aux agents
Résumé L'autorité compétente informe les agents des règles de promotion et de mobilité et les rend publiques.
Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente :
1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité ;
2° Les lignes directrices de gestion déterminant, dans les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L.5, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente et rendues publiques les lignes directrices de gestion interministérielles mentionnées à l'article L. 413-4.
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