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Chapitre Ier

Appréciation de la valeur professionnelle

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Article L521-4

Information sur le compte personnel de formation lors de l'entretien professionnel annuel

Code général de la fonction publique

Article L521-3

Article L521-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification par l'autorité territoriale du compte rendu d'évaluation d'un fonctionnaire territorial

Résumé L'autorité territoriale peut vérifier et commenter l'évaluation d'un fonctionnaire territorial.

Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

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Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.