Code général de la fonction publique

Article L521-3

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Évaluation des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un compte rendu d'évaluation d'un fonctionnaire territorial peut être complété par des observations de l'autorité territoriale.

Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 (Évaluation des fonctionnaires) concernant un fonctionnaire territorial en fonction dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

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