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Sous-section 2

Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

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Article L512-24

Procédure des mutations dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article L512-23

Article L512-23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mouvements des fonctionnaires territoriaux

Résumé Les responsables locaux décident des changements de poste des fonctionnaires territoriaux dans la même collectivité.

L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4.

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L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4.