Article L613-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration des fonctionnaires territoriaux à temps non complet
Résumé Un fonctionnaire à temps partiel qui travaille au moins la moitié du temps d'un fonctionnaire à temps plein est intégré dans un cadre d'emplois spécifique.
Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, employé par une ou plusieurs collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet, est intégré dans un des cadres d'emplois correspondant.
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