Article R253-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour procéder à une expertise au sein des comités sociaux
Résumé Le délai pour une expertise est d'un mois pour certains établissements publics, et de quarante-cinq jours pour les établissements hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire.
Le délai pour procéder à une expertise ne peut excéder :
1° Un mois dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 lorsque l'expertise est demandée par le président de la formation spécialisée ;
2° Quarante-cinq jours à compter du choix de l'expert certifié dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public lorsque l'expertise est demandée par le président de la formation spécialisée.
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