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Sous-section 2

Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux

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Article R253-76

Compétence territoriale de la formation spécialisée du comité social d'établissement

Code général de la fonction publique

Article R253-75

Article R253-75

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Attributions des formations spécialisées des comités sociaux

Résumé Les formations spécialisées des comités sociaux gèrent le personnel des services sous leur responsabilité et ceux prêtés par des entreprises extérieures.

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, la formation spécialisée exerce ses attributions à l'égard du personnel du ou des services de son champ de compétence et du personnel mis à la disposition et placé sous la responsabilité de l'autorité administrative ou territoriale par une entreprise ou une administration extérieure.

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Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, la formation spécialisée exerce ses attributions à l'égard du personnel du ou des services de son champ de compétence et du personnel mis à la disposition et placé sous la responsabilité de l'autorité administrative ou territoriale par une entreprise ou une administration extérieure.