Article R253-79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées dans les administrations de l'État, les collectivités et les établissements
Résumé Sans formation spécialisée, le comité social gère certaines tâches dans les administrations, collectivités et certains établissements.
Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du comité social, ce dernier exerce les compétences mentionnées aux sous-sections 1 à 4 de la section 2 du présent chapitre.
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