Article R214-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit de temps syndical pour les représentants syndicaux
Résumé Les syndicats ont un temps spécial pour que leurs membres puissent faire leur travail syndical sans manquer à leurs autres obligations.
Un crédit de temps syndical est attribué aux organisations syndicales représentatives qui en font bénéficier les agents chargés d'une activité syndicale afin de leur permettre de remplir leurs obligations syndicales. Il est utilisable sous forme :
1° De décharges d'activité de service ;
2° De crédits d'heures dans les administrations de l'Etat, les autorités administratives ou publiques indépendantes et les établissements publics administratifs mentionnés aux articles L. 3 et L. 5 ;
3° D'autorisations d'absence dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4.
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