Article R211-327
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires
Résumé Le nombre de représentants du personnel dans les commissions dépend de l'administration (État ou territoriale).
La détermination du nombre de représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires est fixée par :
1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du présent livre pour les commissions consultatives paritaires des administrations de l'Etat ou des établissements mentionnés à l'article L. 3 ;
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VII du présent livre pour les commissions consultatives paritaires territoriales.
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