Article R211-526
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du vote électronique par internet: Cellule de supervision technique
Résumé Les syndicats peuvent poser des questions à une cellule spéciale pendant les élections.
Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, la cellule de supervision technique est rendue destinataire des questions des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.
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