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Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

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Article R213-57

Affichage des documents syndicaux dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R213-56

Article R213-56

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de distribution des documents syndicaux dans les administrations de l'État

Résumé Les agents en service ne peuvent pas distribuer des documents syndicaux.

Lorsque la distribution de documents d'origine syndicale mentionnée à l'article R. 213-53 a lieu pendant les heures de service dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, elle ne peut être assurée que par des agents de l'Etat qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.

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Version 1

Lorsque la distribution de documents d'origine syndicale mentionnée à l'article R. 213-53 a lieu pendant les heures de service dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, elle ne peut être assurée que par des agents de l'Etat qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.