Article R252-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre de représentants du personnel dans les formations spécialisées de site ou de service
Résumé Plus il y a d'agents dans un service, plus il y a de représentants du personnel dans les formations spécialisées.
Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article L. 3, le nombre des représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée de site ou de la formation spécialisée de service est égal à :
1° Dix au plus lorsque l'effectif du service est supérieur à sept cents agents ;
2° Huit au plus lorsque l'effectif du service est supérieur à cinq cents agents et inférieur ou égal à sept cents agents ;
3° Sept au plus lorsque l'effectif du service est supérieur à deux cents agents et inférieur ou égal à cinq cents agents ;
4° Cinq au plus lorsque l'effectif du service est inférieur ou égal à deux cents agents.
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