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Section 3

Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

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Article L131-11

Saisie du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Code général de la fonction publique

Article L131-10

Article L131-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des équipements d'adaptation lors des changements d'emploi pour les agents en situation de handicap

Résumé Les employés handicapés gardent leurs équipements adaptés quand ils changent de poste.

Les administrations mentionnées à l'article L. 2 prennent les mesures appropriées permettant aux agents publics mentionnés à l'article L. 131-8 de conserver les équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail lorsqu'ils effectuent un changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité.

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Version 1

Les administrations mentionnées à l'article L. 2 prennent les mesures appropriées permettant aux agents publics mentionnés à l'article L. 131-8 de conserver les équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail lorsqu'ils effectuent un changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité.