Décret n°91-606 du 27 juin 1991

Article 3

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Article 3

-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels).

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En vigueur depuis le 28 juin 1991 · Dernière version le 31 décembre 2023

-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 septembre 2003 au samedi 30 décembre 2023

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au jeudi 25 septembre 2003

Source : Légifrance