Article L325-3 | Code général de la fonction publique

Article L325-3

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Conditions d'accès aux concours internes dans la fonction publique

Résumé Les concours internes pour devenir fonctionnaire sont ouverts aux fonctionnaires, militaires, agents contractuels et agents permanents, à certaines conditions.

Les concours internes sont ouverts :
1° Aux fonctionnaires relevant de la fonction publique au sein de laquelle ils sont organisés ;
2° Aux militaires ;
3° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
4° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, ils sont également ouverts :
a) Aux autres fonctionnaires ;
b) Aux magistrats ;
c) Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ;
d) Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.

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Version 1

Les concours internes sont ouverts :

1° Aux fonctionnaires relevant de la fonction publique au sein de laquelle ils sont organisés ;

2° Aux militaires ;

3° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;

4° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, ils sont également ouverts :

a) Aux autres fonctionnaires ;

b) Aux magistrats ;

c) Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ;

d) Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.