Article R232-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la base de données sociales
Résumé Les administrations avec un comité social doivent créer une base de données pour stocker des informations sociales.
La base de données sociales mentionnée à l'article L. 232-1 est constituée par chaque administration ou établissement mentionné à l'article L. 2 auprès duquel est placé un comité social d'administration, un comité social territorial ou un comité social d'établissement, dénommé ci-après « comité social ».
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