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Sous-section 2

Dispositions propres au recrutement par voie de détachement

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Article R321-8

Accès par détachement aux postes pour ressortissants UE/EEE

Code général de la fonction publique

Article R321-7

Article R321-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux emplois publics français par détachement pour ressortissants européens

Résumé Les citoyens européens peuvent travailler dans les services publics français s’ils sont déjà fonctionnaires ou ont occupé un poste similaire dans leur pays.
Mots-clés : fonction publique détachement mobilité internationale UE

Les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique sont accessibles par la voie du détachement prévue par l'article L. 513-16 au ressortissant de l'un des Etats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 321-2 qui justifie :
1° Soit de la qualité de fonctionnaire dans l'un de ces Etats ;
2° Soit d'occuper ou d'avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces mêmes Etats dont les missions sont comparables à celles des administrations de l'Etat, des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 2.

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Version 1

Les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique sont accessibles par la voie du détachement prévue par l'article L. 513-16 au ressortissant de l'un des Etats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 321-2 qui justifie :

1° Soit de la qualité de fonctionnaire dans l'un de ces Etats ;

2° Soit d'occuper ou d'avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces mêmes Etats dont les missions sont comparables à celles des administrations de l'Etat, des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 2.