Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de service après formation pour les agents contractuels
Résumé. Les agents contractuels de l'État peuvent devoir s'engager à travailler un certain temps après une formation.
L'admission d'un agent contractuel de l'Etat à l'une des formations inscrites dans le plan annuel de formation peut être subordonnée à son engagement d'accomplir postérieurement à la formation une période de services effectifs dans l'une des administrations mentionnées à l'article L. 2.