Retour à la section

Section unique

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Article suivant

Article R135-3

Mise en place du dispositif de signalement par l'employeur public

Code général de la fonction publique

Article R135-2

Article R135-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de mutualisation du dispositif de signalement

Résumé Les administrations peuvent partager et déléguer leur système de signalement des violences et discriminations.

Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements mentionnés aux articles L. 2 à L. 5.
Pour les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, le dispositif de signalement peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article L. 452-43, aux centres de gestion dont ils relèvent.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements mentionnés aux articles L. 2 à L. 5.

Pour les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, le dispositif de signalement peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article L. 452-43, aux centres de gestion dont ils relèvent.